Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Lois
Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque.
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.
Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992.